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Législation & Remboursement

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Législation & Remboursement

Les règles de libre circulation et la législation européennes (Directive 2011/24/UE) permettent aux patients de se faire soigner dans le pays de leur choix, si le montant et le délai pour les soins sont inférieurs à ceux pratiqués dans leur pays de résidence, et d'être remboursés selon les règles du pays où il cotise. Ainsi la Sécurité sociale française rembourse tous les soins dentaires effectués à l'étranger dans un pays membre de l'Union européenne comme s'ils avaient été exécutés en France (grille de remboursements).

Pour une demande de remboursement, vous devez constituer un dossier comprenant :
 
  • Déclaration de soins reçus à l’étranger dûment remplie (déclaration S3125), complétée des justificatifs suivants :
  • Photocopie du bulletin de paie du mois précédant votre séjour
  • Toute pièce ou document justifiant votre séjour en Hongrie (par exemple titre de transport, note d’hôtel, etc.)
  • Facture(s) détaillée(s) des actes effectués dent par dent (selon la numérotation européenne). Préférez une facture rédigée en français avec la mention « Montant acquitté le... » Elle devra comporter le cachet de la clinique dentaire, le détail des soins accompagnés si possible de la codification française de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
  • Clichés radiologiques panoramiques avant et après les soins (n’oubliez pas de demander à votre clinique ou cabinet dentaire hongrois de vous fournir une radio des soins effectués)
Ce dossier devra être adressé au Centre nationale de soins à l’étranger (Assurances Maladie du Morbihan, BP 20321, 56021 Vannes Cedex, +33 2 97 68 42 02). Attention ! Il est expréssement recommandé de conserver une ou plusieurs copies de votre dossier.

Les soins prodigués par la plupart des cliniques dentaires hongroises sont garantis à la condition d'effectuer une visite de contrôle annuelle, ce qui signifie que vous aurez à revenir au moins une fois par an en Hongrie. Sachez également que certaines cliniques proposent des consultations en France, généralement à Paris, ce qui, selon l'Ordre national des Chirurgiens Dentistes, constitue un manquement à l'éthique et une concurrence déloyale, la publicité étant interdite dans la profession. Un praticien français concluant un partenariat avec une clinique hongroise peut donc être sanctionné et radié de l'Ordre.